Le projet de loi de finances pour 2022 (PLF 2022) vient d’être adopté en première lecture par la Commission des finances de l’économie générale et du contrôle budgétaire de l’Assemblée Nationale. Outre l’allongement de la durée d’application du statut JEI, deux principales dispositions ont été votées :
- La création d’un nouveau Crédit d’Impôt Collaboratif de recherche (CICo) ;
- La prorogation du dispositif du Crédit d’Impôt Innovation (CII).
L’article 35 de la loi de finances pour 2021 a supprimé pour le calcul du CIR le doublement d’assiette des dépenses relatives aux opérations de recherche confiées aux organismes publics ou assimilés pour les dépenses exposées à compter du 1er janvier 2022.
Pour compenser cette suppression, le PLF 2022 propose la création d’un Crédit d’Impôt Collaboratif de recherche pour les entreprises qui concluent des contrats de collaboration avec des organismes de recherche et de diffusion des connaissances (ORDC) agréés par le ministère de la recherche (MESRI).
Le taux de ce crédit d’impôt serait de 50 % pour les PME et de 40 % pour les autres entreprises.
Les dépenses seraient plafonnées à 2M€ par an avec un taux de ce crédit d’impôt de 50 % pour les PME (au sens communautaire) et de 40% pour les autres entreprises.
Le PLF 2022 prévoit la prorogation du CII jusqu’au 31 décembre 2024, afin de poursuivre le soutien aux dépenses d’innovation des PME.
Les nouveautés sont les suivantes :
- Suppression du forfait des dépenses de fonctionnement dans l’assiette de dépenses éligibles au CII (actuellement 75 % des dotations aux amortissements et 43 % des dépenses de personnel) pour des raisons de conformité avec la réglementation européenne ;
- Hausse du taux : 30 % contre 20 % auparavant et 60 % contre 40 % pour les entreprises d’outre-mer à compter du 1er janvier 2023.
