Loi de finance 2021 : CIR et CII, ce qu'il faut retenir

 Pour les organismes de recherche publics :

• Les factures ne sont plus prises en compte pour le double de leur montant au sein de l’assiette CIR du donneur d’ordre ;
• Il est nécessaire pour ces organismes de solliciter un agrément auprès du MESRI, afin que leurs factures soient prises en compte dans l’assiette CIR du donneur d’ordre ;
• Les dépenses de sous-traitance éligibles au CIR sont plafonnées à 2 millions d’euros, limite portée à 10 millions lorsque qu’il n’existe pas de lien de dépendance.

Ces modifications sont applicables pour les dépenses exposées à compter du 1er janvier 2022.

Pour les dépenses exposées en Corse, les taux applicables sont les suivants :

• CIR : 30% ;
• CII : 35% pour les moyennes entreprises ;
• CII : 40% pour les petites entreprises.

Ces taux s’appliquent à compter du 1er janvier 2020.

Pour les demandes de rescrit :

• Seul le MESRI est désormais compétent pour apprécier la procédure de rescrit applicable en matière de CIR.

Cette règle s’applique pour les demandes déposées à compter du 1er janvier 2021.