Le statut Jeune Entreprise Innovante (JEI) est un régime social et fiscal réservé aux nouvelles entreprises réalisant des activités de recherche et le développement (R&D), qui leur permet de bénéficier d’exonérations fiscales et sociales.
Qui peut bénéficier du statut Jeune Entreprise Innovante ?
- Âge de l’Entreprise :
- Moins de 11 ans pour les entreprises créées entre 2013 et le 31 décembre 2022 ;
- Moins de 8 ans pour celles créées à partir du 1er janvier 2023 ;
- Indépendance et Structure du Capital :
- Entreprise réellement nouvelle, excluant les entreprises issues de concentrations, restructurations, extensions, ou reprises ;
- Capital détenu à 50 % minimum par des personnes physiques, autres JEI, associations ou fondations reconnues, établissements de recherche, ou structures d’investissement ;
- Effectif et Finances :
- Moins de 250 employés ;
- Chiffre d’affaires < 50 millions d’euros ou bilan < 43 millions d’euros ;
- Dépenses de R&D :
- Dépenses de R&D représentant au moins 15 % des charges déductibles.
Quelles sont les dépenses éligibles pour atteindre les 15% de R&D ?
- Les frais de personnels des chercheurs et techniciens de recherche dédiés à la R&D ;
- Les frais de fonctionnement liés à ces activités ;
- Les dotations aux amortissements des immobilisations affectées à ces activités ;
- Les dépenses de R&D externalisées auprès de prestataires privés agréés ou d’organismes publics de recherche ;
- Les frais liés aux brevets et aux certificats d’obtention végétale ;
- Les dépenses de normalisation ;
- Les frais liés à la veille technologique.
Quels sont les avantages du statut JEI ?
- Exonération d’impôt sur les sociétés :
- 24 mois d’exonération, cumulable avec le Crédit d’Impôt Recherche (CIR) ;
- Exonération de 100 % au premier exercice, 50 % au suivant ;
- Non cumulable avec les mesures d’exonération ou de crédit d’impôt prévues en faveur des entreprises nouvelles implantées dans certaines zones d’aménagement du territoire (article 44 sexies du CGI) et des entreprises exerçant ou créant une activité en zone franche urbaine (article 44 octies A du CGI) ;
- Exonération de la contribution économique territoriale (CET) et taxe foncière :
- Jusqu’à 7 ans sur délibération des collectivités territoriales ;
- Respect des plafonds « de minimis » fixés par la Commission européenne ;
- Exonération des cotisations sociales :
- Sur une partie des rémunérations des acteurs de la R&D ;
- Double plafond par salarié et établissement ;
- Applicable pendant 8 ans maximum.
Prolongation du statut JEI jusqu'en 2025
La récente prolongation du statut JEI jusqu’en 2025 témoigne de son succès continu. Les entreprises créées jusqu’à cette date peuvent bénéficier du statut, même si la demande est formulée après 2025. C’est la date de création qui prime, offrant une flexibilité appréciable.
JEI : durée du Statut et perte
Depuis le 1er janvier 2022, le statut JEI peut être maintenu jusqu’au onzième anniversaire de l’entreprise. La perte du statut intervient l’année de son onzième anniversaire. Le maintien du statut est conditionné par le respect des obligations déclaratives et des cotisations sociales.
Nouveautés de la Loi de finances pour 2024 : JEC et autres changements
La loi de finances pour 2024 introduit des changements significatifs pour les JEI.
Deux évolutions majeures sont à noter :
- Introduction des jeunes entreprises de croissance JEC :
- Niveau plus faible de dépenses de recherche (5 % à 15 % des charges fiscalement déductibles) ;
- Critère de performance économique, sous forme d’indicateurs à préciser ultérieurement par décret ;
- Restriction de l’Exonération d’Impôt sur les Bénéfices :
- Les sociétés créées à compter du 1er janvier 2024 ne pourront plus bénéficier de l’exonération.
Pour plus d’informations sur ces changements, consultez les articles 44 et article 69 de la loi de finances pour 2024.
Comment obtenir le statut jeune entreprise innovante JEI ?
Pour obtenir le statut JEI, deux méthodes s’offrent à vous :
- Auto-déclaration : Bien que possible, cette méthode présente des risques en cas de contrôle. Il est recommandé pour une sécurisation maximale de passer par la deuxième méthode ;
- Dépôt d’une demande d’avis (rescrit fiscal) : Cette approche permet d’obtenir l’avis de l’administration sur votre éligibilité au dispositif. Cela offre une sécurité accrue, avec un délai de 3 mois pour la réponse. Une absence de réponse dans ce délai vaut accord tacite.
En conclusion
Le statut jeune entreprise innovante JEI est bien plus qu’une simple classification fiscale, c’est une opportunité de propulser votre entreprise vers l’innovation et la croissance durable. Explorez toutes les facettes de ce dispositif et prenez des mesures pour maximiser vos avantages.
Pour plus d’informations, consultez les références légales suivantes :
- Articles 44 sexies-O A, 150-O A, III-7, 1383 D, 244 quater B et 1466 D du CGI
- Bofip JEI
- Article 11 de la loi de finances pour 2022
- Article 33 de la loi de finances pour 2023
FAQ
Quels sont les avantages fiscaux du Statut jeune entreprise innovante JEI ?
Pour les JEI créées avant le 31 décembre 2023, le statut offre une exonération de 100% au titre du premier exercice bénéficiaire et de 50% pour l’exercice suivant. Ces exonérations sont cumulables avec le crédit d’impôt recherche CIR.
Quels sont les secteurs d'activité éligibles au statut JEI ?
Tous les secteurs d’activité sont éligibles au statut JEI
Le statut jeune entreprise innovante (JEI) est ouvert à toutes les entreprises innovantes, quel que soit leur secteur d’activité. Cela signifie que les entreprises de biotechnologie, de haute technologie, de services, et de tous les autres secteurs peuvent bénéficier de ce statut avantageux.
Quelles sont les modalités de calcul des réductions de charges sociales ?
La réduction de charges sociales s’applique sur les rémunérations versées aux salariés qui consacrent au moins 50% de leur temps à des activités de R&D. Elle est égale à 50% des cotisations patronales de sécurité sociale et d’assurance chômage. Cette réduction est calculée chaque année et est plafonnée à 100 000 euros.
Quelles sont les modalités de calcul des exonérations d'impôt sur les sociétés ?
Les exonérations d’impôt sur les sociétés sont accordées sur le montant de l’impôt dû, après déduction des déficits antérieurs. Le premier exercice bénéficiaire est exonéré d’impôt sur les sociétés, le deuxième exercice bénéficiaire est exonéré à 50% de l’impôt sur les sociétés. Ces exonérations sont calculées chaque année et sont plafonnées à 200 000 euros.
Quelles sont les obligations des entreprises bénéficiaires du statut jeune entreprise innovante JEI ?
Les entreprises bénéficiaires du statut JEI doivent :
- Développer un projet de recherche et développement innovant.
- Conserver les justificatifs de leurs dépenses de R&D.
- Communiquer les informations nécessaires à l’administration fiscale.
Quels sont les principaux impacts de la Loi de Finances 2024 sur le statut JEI ?
La loi de finances 2024 a introduit de nouveaux calculs et taux pour les avantages du statut JEI, renforçant ainsi le soutien aux entreprises investissant dans la R&D.
Comment fonctionne le rescrit fiscal JEI ?
Le rescrit fiscal JEI permet de solliciter l’avis de l’administration sur l’éligibilité au dispositif. Il offre une sécurité juridique et peut contribuer à renforcer le crédit d’impôt recherche.
Puis-je réclamer des avantages rétroactivement après l'obtention du Statut JEI ?
Oui, après l’obtention du statut, vous pouvez réclamer le remboursement du surplus de cotisations patronales versées sur les mois précédant la validation du rescrit, remontant jusqu’à 3 ans en arrière, sous réserve du respect des critères d’éligibilité.
Quels autres changements sont mentionnés dans la nouvelle loi de finance pour 2024 ?
La loi de finances pour 2024 introduit d’autres changements significatifs, notamment la création des jeunes entreprises de croissance JEC et la restriction de l’exonération d’impôt sur les bénéfices pour les sociétés créées à partir du 1er janvier 2024. Pour plus de détails, consultez les articles 44 et 69 de la loi.
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