Depuis le 1er janvier 2024, une nouvelle catégorie de jeune entreprise innovante, connue sous le nom de Jeune Entreprise Innovante de Croissance (JEIC), a été introduite en France. Ce statut vise à encourager le développement et la croissance des entreprises investissant dans la recherche et le développement (R&D). Dans cet article, nous allons explorer ce qu’est une JEIC, les conditions nécessaires pour obtenir ce statut, les avantages associés, le montant de l’aide, les entreprises éligibles et comment votre entreprise peut en bénéficier.
Qu’est-ce que le statut JEIC ?
Une Jeune Entreprise Innovante de Croissance (JEIC) est une entreprise de moins de huit ans qui investit une part significative de ses ressources dans la R&D. Ce statut a été créé pour dynamiser le secteur de l’innovation en offrant des avantages fiscaux et sociaux substantiels aux entreprises qui remplissent certains critères de performance économique.
Rappel sur le statut JEI
Le statut de Jeune Entreprise Innovante (JEI) est attribué aux PME menant des activités de R&D pour un volume de dépenses éligibles supérieur à 15% de leurs charges. Les avantages incluent des exonérations d’impôts et de cotisations patronales pendant sept ans. Pour être qualifiée comme JEI, une entreprise doit remplir des critères spécifiques de taille, de capital et d’activité.
Critères d’éligibilité aux statuts JEI et JEIC :
Critères communs :
- Petite et Moyenne Entreprise (PME) au sens communautaire : L’entreprise doit avoir moins de 250 salariés et un chiffre d’affaires inférieur à 50 millions d’euros ou un total bilan inférieur à 43 millions d’euros ;
- Indépendance : Le capital de l’entreprise doit être détenu à 50 % au moins par des personnes physiques, des sociétés de capital-risque, des fonds communs de placement à risques, des fondations ou associations reconnues d’utilité publique, ou des établissements de recherche et d’enseignement ;
- Activité nouvelle : L’entreprise ne doit pas être créée dans le cadre d’une concentration, d’une restructuration, d’une extension d’activités préexistantes ou d’une reprise de telles activités ;
- Dépenses de R&D : Les dépenses de R&D doivent représenter au minimum 15 % des charges fiscalement déductibles de l’exercice.
Conditions spécifiques aux JEI :
- Jeune entreprise : L’entreprise doit avoir été créée depuis moins de 8 ans pour les entreprises créées depuis le 1er janvier 2023 (11 ans pour les entreprises créées entre 2013 et le 31 décembre 2022) ;
- Dépenses de R&D : Les dépenses de R&D doivent représenter au minimum 15 % des charges fiscalement déductibles de l’exercice.
Conditions spécifiques aux JEIC :
- Jeune entreprise : L’entreprise doit être créée depuis moins de huit ans ;
- Dépenses de R&D : Les dépenses de R&D doivent représenter entre 5 % et 15 % des charges fiscalement déductibles de l’exercice, et ne doivent pas diminuer par rapport à l’année précédente ;
- Augmentation de l’effectif : L’effectif de l’entreprise doit augmenter d’au moins 100 % et ajouter un minimum de dix salariés en équivalents temps plein par rapport à l’avant-dernier exercice.
Quels sont les avantages du statut JEIC ?
Les entreprises reconnues comme JEIC bénéficient de plusieurs avantages fiscaux et sociaux qui peuvent alléger leurs charges financières de manière significative :
1. Exonérations fiscales :
- Impôts locaux : Les JEIC peuvent être exonérées des taxes sur les propriétés bâties pendant sept ans. Les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre peuvent décider d’exonérer ces taxes sur délibération. Pour obtenir l’exonération, l’entreprise doit souscrire une déclaration auprès du service des impôts des entreprises (SIE) dont elle dépend avant le 1er janvier de la première année de l’exonération.
Service des impôts des entreprises : https://www.impots.gouv.fr/contacts
- Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) : Les JEIC peuvent également être exonérées de la CFE pendant sept ans, sur délibération des communes et leurs EPCI. L’entreprise doit faire une demande d’exonération pour chaque établissement auprès du SIE dont l’établissement relève avant le 1er janvier de l’année pour laquelle l’exonération est demandée.
Service des impôts des entreprises : https://www.impots.gouv.fr/contacts
- Réductions d’impôt pour les investisseurs : Les particuliers investissant dans des JEIC peuvent bénéficier de réductions d’impôt, favorisant ainsi les investissements privés.
2. Exonérations sociales :
- Cotisations patronales : Les JEIC peuvent bénéficier d’une exonération de cotisations patronales d’assurance sociales et d’allocations familiales pour les salariés impliqués dans des projets de R&D. Cette exonération est applicable aux rémunérations mensuelles jusqu’à un certain plafond et sous conditions spécifiques.
Quel est le montant de l'aide ?
- La part du montant des rémunérations mensuelles prise en compte ne doit pas dépasser 7 951,12 € ;
- Le montant de l’exonération ne doit pas dépasser 231 840 € par établissement et par année civile ;
- Pour les établissements créés ou supprimés en cours d’année, la limite des cotisations exonérées est calculée proportionnellement au nombre de mois durant lesquels une rémunération a été versée.
Quelles sont les rémunérations concernées par les exonérations applicables aux JEIC ?
Les rémunérations concernées par les exonérations JEIC sont celles versées aux personnes suivantes :
- Salariés exerçant une des fonctions suivantes :
- Ingénieur-chercheur ;
- Technicien ;
- Gestionnaire de projet de R&D ;
- Juriste chargé de la protection industrielle et des accords de technologies liées au projet ;
- Personnel chargé des tests pré-concurrentiels ;
- Personnel affecté directement à la réalisation d’opérations de conception de prototype ou installation pilote de nouveaux produits
- Mandataires sociaux qui participent, à titre principal, aux activités suivantes :
- Projet de recherche et de développement de l’entreprise ;
- Réalisation d’opérations de conception de prototypes ou installations pilotes de nouveaux produits.
Quelles sont les conditions à remplir pour bénéficier des exonération applicables aux JEIC ?
Pour bénéficier de l’exonération, l’employeur doit être à jour de ses obligations déclaratives et de paiement de ses cotisations sociales. L’entreprise n’a pas besoin de faire de déclaration préalable auprès de l’Urssaf. L’exonération est applicable tous les mois dès le début de l’exercice à partir du moment où l’entreprise considère qu’elle satisfait les conditions requises pour bénéficier de cette exonération. L’entreprise applique elle-même l’exonération en remplissant le bordereau récapitulatif des cotisations.
Si, au cours d’une année, l’entreprise ne répond plus à l’une des conditions requises, elle perd le bénéfice de l’exonération pour l’année considérée. Elle le perd aussi pour les années suivantes tant qu’elle ne répond pas à l’ensemble des conditions d’une JEIC.
Comment obtenir le statut JEIC ?
Pour obtenir le statut de JEIC, vous devez suivre plusieurs étapes :
- Évaluation initiale : Vérifiez que votre entreprise répond à tous les critères d’éligibilité mentionnés ci-dessus.
- Documentation : Préparez une documentation détaillée qui décrit vos activités de R&D, vos dépenses, et l’impact de vos projets.
- Dépôt de la demande : Soumettez votre demande auprès des autorités compétentes, généralement l’administration fiscale, en incluant tous les documents justificatifs nécessaires.
- Suivi et mise à jour : Maintenez une documentation précise et à jour de vos activités de R&D pour garantir la conformité continue et bénéficier des exonérations fiscales et sociales.
Focus sur le statut Jeune Entreprise Innovante de Rupture (JEIR)
Conclusion
Le statut de Jeune Entreprise Innovante de Croissance (JEIC) est un levier puissant pour les startups et les entreprises investissant dans la R&D. En offrant des exonérations fiscales et sociales significatives, il permet aux entreprises de réduire leurs coûts et de réinvestir dans l’innovation. Si votre entreprise répond aux critères d’éligibilité, le statut JEIC peut être un atout précieux pour soutenir votre croissance et votre développement.
Pour plus d’informations sur le statut JEIC et savoir comment en bénéficier, contactez nos experts. Nous sommes là pour vous accompagner dans chaque étape de votre demande et pour maximiser vos chances de succès.
Plus de détails sur le statut JEIC sur le site : https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F31188
Textes de loi et références :
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044992166
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000020083856/
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000250574/
- https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6385-PGP.html/identifiant=BOI-BIC-CHAMP-80-20-20-20200304
- https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/7237-PGP.html/identifiant=BOI-LETTRE-000186-20140728
FAQ
Quelle est la durée des avantages fiscaux du statut JEIC ?
Les avantages fiscaux peuvent durer jusqu’à sept ans, mais la durée exacte dépend des premiers exercices bénéficiaires de l’entreprise.
Une entreprise peut-elle cumuler le statut JEIC avec d'autres aides à l'innovation
Oui, une entreprise JEIC peut cumuler les avantages du statut avec d’autres aides, comme le Crédit d’Impôt Recherche (CIR) et les subventions de Bpifrance.
Que se passe-t-il si une entreprise perd son statut JEIC ?
Si une entreprise ne respecte plus les critères d’éligibilité, elle perdra les avantages associés au statut JEIC. Il est crucial de maintenir une conformité continue.
Qu'est-ce qu'un rescrit JEI ?
Un rescrit JEI est une procédure permettant à une entreprise de demander à l’administration fiscale une confirmation formelle de son éligibilité au statut de Jeune Entreprise Innovante (JEI). Cette procédure offre une sécurité juridique en garantissant que l’entreprise bénéficiera des avantages fiscaux associés au statut JEI.
Qu’est-ce qu’une JEU ?
Une Jeune Entreprise Universitaire (JEU) est une entreprise nouvellement créée, adossée à un établissement d’enseignement supérieur ou de recherche. Les JEUs bénéficient de conditions fiscales et sociales favorables pour encourager le transfert de technologie et l’innovation.
