C'est quoi le statut JEI ?
Le statut Jeune Entreprise Innovante (JEI) est un régime social et fiscal réservé aux nouvelles entreprises investissant dans la recherche et le développement (R&D), qui leur permet de bénéficier d’exonérations fiscales et sociales.
Qui peut en bénéficier ?
Le statut JEI s’adresse aux entreprises qui, à la clôture de chaque exercice, répondent à toutes les conditions suivantes :
- Être une PME au sens communautaire (effectif inférieur à 250 personnes / CA < 50 M€ ou total de bilan < 43 M€) ;
- Avoir moins de 11 ans d’existence au moment de la demande pour les entreprises créées entre 2013 et le 31 décembre 2022.
- Avoir moins de 8 ans d’existence au moment de la demande pour celles créées à compter du 1er janvier 2023 ;
- Être indépendante ;
- Ne pas avoir été créée dans le cadre d’une concentration, d’une restructuration, d’une extension d’activité ou d’une reprise de telles activités ;
- Réaliser des dépenses de R&D à hauteur de 15 % minimum des charges fiscalement déductibles au titre de l’exercice.
Quelles sont les dépenses éligibles pour atteindre les 15 % de R&D ?
- Les frais de personnels afférents aux chercheurs et techniciens de recherche affectés aux activités de R&D (au prorata du temps consacré) ;
- Les frais de fonctionnement liés à ces activités ;
- Les dotations aux amortissements des immobilisations affectés à ces activités ;
- Les dépenses de R&D externalisées auprès de prestataires privés agréés, ou d’organismes publics de recherche (sous certaines conditions) ;
- Les frais liés aux brevets et à la Certificats d’Obtention Végétale ;
- Les dépenses de normalisation ;
- Les frais liés à la veille technologique.
Quels sont les avantages ?
- Les nouvelles entreprises qui ont le statut de jeune entreprise innovante (JEI) peuvent bénéficier des avantages suivants :
- Exonérations fiscales : exonération de 100 % au titre du premier exercice ou de la première période d’imposition bénéficiaire puis exonération de 50 % au titre de l’exercice bénéficiaire suivant ;
- Exonérations sociales : exonération de cotisation économique territoriale (CET) et de taxe foncière pendant 7 ans sur délibération des collectivités locales
NB :
- Les JEI créées à partir du 1er janvier 2024 ne peuvent plus bénéficier d’une exonération d’impôt sur les bénéfices ;
- Les exonérations fiscales sont cumulables avec le crédit d’impôt recherche (CIR). Les JEI peuvent aussi obtenir la restitution immédiate de leur créance de CIR.
