C'est quoi le statut JEI ?
Le statut Jeune Entreprise Innovante (JEI) est un régime social et fiscal réservé aux nouvelles entreprises investissant dans la recherche et le développement (R&D), qui leur permet de bénéficier d’exonérations fiscales et sociales.
Qui peut en bénéficier ?
Le statut JEI s’adresse aux entreprises qui, à la clôture de chaque exercice, répondent à toutes les conditions suivantes :
- Être une PME au sens communautaire (effectif inférieur à 250 personnes / CA < 50 M€ ou total de bilan < 43 M€) ;
- Avoir moins de 11 ans d’existence au moment de la demande pour les entreprises créées entre 2013 et le 31 décembre 2022.
- Avoir moins de 8 ans d’existence au moment de la demande pour celles créées à compter du 1er janvier 2023 ;
- Être indépendante ;
- Ne pas avoir été créée dans le cadre d’une concentration, d’une restructuration, d’une extension d’activité ou d’une reprise de telles activités ;
- Réaliser des dépenses de R&D à hauteur de 15 % minimum des charges fiscalement déductibles au titre de l’exercice.
Quelles sont les dépenses éligibles pour atteindre les 15 % de R&D ?
- Les frais de personnels afférents aux chercheurs et techniciens de recherche affectés aux activités de R&D (au prorata du temps consacré) ;
- Les frais de fonctionnement liés à ces activités ;
- Les dotations aux amortissements des immobilisations affectés à ces activités ;
- Les dépenses de R&D externalisées auprès de prestataires privés agréés, ou d’organismes publics de recherche (sous certaines conditions) ;
- Les frais liés aux brevets et à la Certificats d’Obtention Végétale ;
- Les dépenses de normalisation ;
- Les frais liés à la veille technologique.
Quels sont les avantages ?
Les nouvelles entreprises qui ont le statut de jeune entreprise innovante (JEI) peuvent bénéficier des avantages suivants :
Exonérations fiscales :
Impôt sur les bénéfices :
- Les JEI créées avant le 1ᵉʳ janvier 2024 peuvent bénéficier d’une exonération totale d’impôt sur les bénéfices pour le premier exercice bénéficiaire, suivie d’une exonération de 50 % pour l’exercice suivant.
- Les JEI créées à partir du 1ᵉʳ janvier 2024 ne sont plus éligibles à cette exonération.
Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) et Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE) :
- Les JEI peuvent être exonérées de la CFE et de la CVAE pendant 7 ans, sous réserve d’une délibération favorable des collectivités territoriales.
Taxe foncière sur les propriétés bâties :
- Une exonération de taxe foncière pendant 7 ans est possible, sous réserve d’une décision des collectivités territoriales.
Exonérations sociales :
- Cotisations patronales :
- Les JEI créées avant le 31 décembre 2025 peuvent bénéficier d’une exonération des cotisations patronales d’assurances sociales et d’allocations familiales, pour le personnel affecté aux travaux de R&D.
- Durée : l’exonération est applicable jusqu’au dernier jour de la 7ᵉ année suivant la création de l’entreprise.
