Qu'est-ce que le CII ?
Le Crédit d’Impôt Innovation (CII) est une mesure d’incitation fiscale réservée aux PME, qui vient compléter le Crédit Impôt Recherche. Ce dispositif permet de récupérer 30%* des dépenses engagées dans la conception de prototypes ou d’installations pilotes de nouveaux produits, avec une assiette plafonnée à
400 000€ par an.
*20% pour les dépenses réalisées avant 2023.
Qui peut en bénéficier ?
Le CII concerne les petites et moyennes entreprises industrielles, commerciales, artisanales et agricoles qui répondent à la définition de PME au sens communautaire, c’est-à-dire celles qui ont :
- Un effectif inférieur à 250 salariés ;
- Un chiffre d’affaires inférieur à 50 millions d’euros ou un total du bilan inférieur à 43 millions d’euros.
Quelles sont les activités éligibles ?
Les activités éligibles au CII sont les activités de conception de prototypes ou d’installations pilote de nouveaux produits qui se distinguent des produits existants par des performances supérieures sur le plan technique, de l’éco-conception, de l’ergonomie ou de leurs fonctionnalités.
Quelles sont les dépenses valorisées ?
Le CII valorise les dépenses liées aux opérations de conception de prototypes ou d’installations pilotes de nouveaux produits, à savoir :
- Les frais de personnels affectés à ces opérations ;
- Les frais de fonctionnement directement liés* ;
- Les dotations aux amortissements des immobilisations affectés directement à la réalisation de ces opérations ;
- Les dépenses sous-traités, confiées à des entreprises ou des bureaux d’études et d’ingénierie agréés, pour la réalisation de ces opérations ;
- Les frais liés aux brevets et à la Certificats d’Obtention Végétale ainsi que les frais de dépôts de dessins et modèles relatifs à ces opérations.
*Supprimé à partir de 2024 pour les dépenses réalisées en 2023.
Quel est le taux du CII ?
En métropole : 20 % des dépenses éligibles engagées. (1)
- Les dépenses engagées sont plafonnées à 400 000 € par an.
- Le montant du crédit est limité à 80 000 € par an. (2)
Dans les DOM : 40 % des dépenses éligibles engagées. (3)
- Les dépenses engagées sont plafonnées à 400 000 € par an.
- Le montant du crédit est cependant limité à 160 000 € par an. (4)
En Corse : 35 % des dépenses éligibles engagées pour les entreprises de taille moyenne et 40 % pour les petites entreprises (à compter du 1er janvier 2020).
- Les dépenses peuvent être internes ou sous-traitées.
- Le montant des dépenses d’innovation est plafonné à 400 000 € par an
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(1) 30% à partir de 2024 pour les dépenses réalisées en 2023
(2) 120 000 € à partir de 2024 pour les dépenses réalisées en 2023
(3) 60% à partir de 2024 pour les dépenses réalisées en 2023
(4) 240 000 € à partir de 2024 pour les dépenses réalisées en 2023
