Le crédit d’impôt recherche (CIR) est une mesure d’incitation fiscale qui vise à encourager les entreprises françaises à investir dans la Recherche et Développement (R&D). Ce dispositif est un levier puissant qui permet de récupérer jusqu’à 30 % des dépenses de recherche sous la forme d’un remboursement ou d’une réduction d’impôt.
Depuis son lancement en 1983, le CIR est devenu un élément fondamental de la stratégie de croissance des entreprises. En 2021, plus de 19 000 sociétés en ont bénéficié pour une créance totale de 6,9 Mds€.
Qui peut bénéficier du CIR ?
Le crédit d’impôt recherche (CIR) est accessible à toutes les entreprises industrielles, commerciales ou agricoles qui sont imposées selon un régime réel d’imposition sur le revenu (IR) ou sur les sociétés (IS).
Cela inclut aussi les entreprises bénéficiant de certaines exonérations, par exemple, les jeunes entreprises innovantes (JEI), celles créées pour la reprise d’entreprises en difficulté, ou celles situées dans des zones géographiques spécifiques, à condition qu’elles mènent des activités de R&D éligibles selon les critères définis.
Comment bénéficier du crédit d'impôt recherche CIR ?
Pour bénéficier du CIR, la démarche se fait en plusieurs étapes :
- Identifier les activités éligibles ;
- Déterminer l’assiette des dépenses éligibles (en lien avec ces activités) en tenant compte des règles fiscales, et calculer le montant de CIR ;
- Déclarer le CIR via le formulaire Cerfa N°2069-A-SD ;
- Constituer un dossier justificatif à présenter à l’administration fiscale en cas de demande.
Quelles sont les activités éligibles au CIR ?
- La recherche fondamentale : Travaux de recherche expérimentaux ou théoriques entrepris en vue d’acquérir de nouvelles connaissances sur les fondements des phénomènes et des faits observables, sans envisager une application ou une utilisation particulière ;
- La recherche appliquée : Travaux de recherche entrepris pour déterminer les utilisations possibles des résultats de la recherche fondamentale, ou pour établir des méthodes nouvelles permettant d’atteindre des objectifs précis et déterminés à l’avance ;
- Le développement expérimental : Travaux visant à développer de nouveaux produits ou procédés ou à améliorer des produits ou procédés existants.
Quelques définitions
Opération de R&D
Une opération de R&D vise à répondre à une question scientifique et technique et cherche à lever une difficulté rencontrée lors d’un projet, pour laquelle aucune solution n’existe.
Démarche scientifique
La démarche scientifique est une démarche rigoureuse consistant à :
- Identifier une problématique de recherche à résoudre ;
- Faire un état de l’existant (état de l’art) en effectuant des recherches bibliographiques et en étudiant les approches existantes ;
- Formuler des hypothèses permettant de résoudre le problème scientifique, puis proposer une démarche à suivre (méthodes théoriques ou pratiques, expérimentations…) ;
- Réaliser des travaux selon la démarche prévue ;
- Analyser les résultats obtenus et tirer des conclusions ;
- Documenter ses contributions scientifiques et/ou techniques issues des travaux réalisés pour pouvoir les partager.
Verrous scientifiques ou techniques
Les verrous scientifiques ou techniques sont des problèmes qui ne trouvent pas de solution dans l’état des connaissances accessibles (état de l’art).
État de l'art
L’état de l’art correspond à l’état des connaissances scientifiques et/ou techniques accessibles au début d’une opération de R&D.
Quels sont les critères pour qualifier une opération de R&D ?
Une activité peut être considérée comme une opération de R&D éligible au CIR si elle satisfait chacun des 5 critères suivants :
- Comporter un élément de nouveauté ;
- Comporter un élément de créativité ;
- Comporter un élément d’incertitude ;
- Être systématique ;
- Être transférable et/ou reproductible.
Quelles sont les dépenses valorisées par le CIR ?
Le CIR valorise les dépenses liées aux opérations de R&D, notamment :
- Les frais de personnels afférents aux chercheurs et techniciens de recherche directement et exclusivement affectés à ces opérations ;
- Les frais de fonctionnement directement liés ;
- Les dotations aux amortissements des immobilisations affectés directement à la réalisation de ces opérations ;
- Les dépenses de R&D externalisées auprès de prestataires privés agréés, ou d’organismes publics de recherche (sous certaines conditions) ;
- Les frais liés aux brevets et à la Certificats d’Obtention Végétale ;
- Les frais liés à la veille technologique.
Pour être éligibles au CIR, ces dépenses doivent correspondre à des opérations de R&D localisées au sein de l’Espace économique européen (sauf pour les dépenses de veille technologique et de défense des brevets). Elles doivent aussi avoir été retenues pour déterminer le résultat imposable à l’impôt sur le revenu ou sur les sociétés.
Quel est le taux du crédit d'impôt recherche ?
Le taux du crédit d’impôt recherche varie en fonction du montant des dépenses de recherche :
- 30 % pour les dépenses inférieure ou égale à 100 M € ;
- 5 % pour la partie des dépenses supérieure à 100 M €.
Dans les départements d’outre-mer, le taux est de 50 % pour les dépenses inférieures à 100 M € et de 5 % au-delà.
Comment calculer le montant du CIR ?
Pour calculer le montant du CIR, il faut :
- Déterminer l’assiette de calcul du CIR ;
- Lui appliquer le taux de CIR correspondant (selon le montant des dépenses éligibles et la situation géographique de l’entreprise).
[Assiette de calcul du CIR] = Dépenses éligibles – dépenses de prestation de conseil – subventions perçues – avances remboursables encaissées + avances remboursées
Montant du CIR = [Assiette de calcul du CIR] x Taux de CIR applicable
Exemple : pour une assiette de calcul de 100 000 euros avec un taux de CIR de 30 %, le montant du CIR sera de 30 000 euros.
Comment déclarer son CIR ?
Le CIR est déterminé par année civile, quelle que soit la date de clôture de l’exercice.
La déclaration du CIR se fait à l’aide du formulaire Cerfa N°2069-A-SD (et du formulaire Cerfa N°2069-A-1-SD pour les dépenses au-delà de 10 M€).
Pour les sociétés soumises à l’impôt sur le revenu (IR), la déclaration doit être faite au moment de la déclaration de résultats de l’entreprise, c’est à dire, au plus tard 15 jours après le 2ème jour ouvré suivant le 1er mai.
Pour les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés (IS), la demande doit être faite au moment du relevé de solde de l’IS, c’est-à-dire, au plus tard le 15 du 4ème mois suivant la clôture de l’exercice.
FAQ
Le CIR est-il cumulable avec d'autres aides fiscales à l’innovation ?
Oui, les dispositifs d’aide à la recherche et à l’innovation tels que le statut de jeune entreprise innovante (JEI), le crédit d’impôt recherche (CIR) et le crédit d’impôt innovation (CII) sont cumulables en France, offrant ainsi un soutien financier significatif aux entreprises éligibles.
Le statut JEI est attribué aux entreprises de moins de 8 ans engagées dans des projets de recherche et développement (R&D), ce qui les rend automatiquement éligibles au CIR, puisque la réalisation de la R&D est un prérequis pour obtenir ce crédit d’impôt. Le CIR permet de récupérer une partie des dépenses engagées pour la R&D sous forme de réduction ou de crédit d’impôt.
En ce qui concerne le CII, il est destiné aux entreprises menant des activités innovantes, définies par la création de produits ou de logiciels qui présentent des caractéristiques nouvelles par rapport à l’état du marché. Si un salarié partage son temps entre la R&D et des activités d’innovation, son entreprise peut déclarer une partie de ses dépenses pour le CIR et une autre pour le CII, optimisant ainsi le soutien financier pour les deux types d’activité.
Cependant, un même poste de dépense ne peut pas être déclaré à la fois en CIR et en CII. Il est donc important de choisir le dispositif le plus avantageux pour chaque dépense éligible.
Ces dispositifs sont conçus pour encourager les entreprises à investir dans l’innovation et la R&D, renforçant ainsi leur compétitivité et leur capacité à innover.
Puis-je bénéficier du CIR si je sous-traite ma R&D ?
Oui, vous pouvez bénéficier du crédit d’impôt recherche (CIR) si vous sous-traitez votre R&D, mais il y a des conditions spécifiques à respecter. Les dépenses de sous-traitance sont éligibles au CIR à condition qu’elles soient effectuées auprès d’organismes de recherche publics ou privés qui sont agréés par le ministère de l’Enseignement supérieur, de la Recherche et de l’Innovation. Il est important de vérifier que le sous-traitant est bien agréé pour le CIR pour l’année en cours et de récupérer une copie de la décision d’agrément pour être prêt en cas de contrôle fiscal.
Il y a également des considérations à prendre en compte pour la sous-traitance en cascade. Si votre sous-traitant de rang 1 fait appel à un sous-traitant de rang 2 pour réaliser les prestations, l’organisme de rang 2 doit lui aussi être agréé pour que les dépenses soient éligibles au CIR. Aucune sous-traitance de rang 3 n’est éligible.
En outre, même si les prestations sous-traitées ne constituent pas individuellement des opérations de R&D, elles peuvent être éligibles si elles sont indispensables à la réalisation de l’opération de R&D du donneur d’ordre.
Pour sécuriser vos démarches et vous assurer que vous pouvez bénéficier du CIR pour vos activités sous-traitées, il est essentiel de suivre de près les travaux et dépenses liés à la R&D et de conserver une documentation détaillée et rigoureuse de toutes les opérations effectuées par vos sous-traitants.
Comment utiliser son crédit d'impôt recherche ?
Le montant du crédit d’impôt recherche peut être utilisé durant les 3 années qui suivent son année d’obtention. À l’issue de ces 3 ans, si le crédit d’impôt n’a pas été utilisé en totalité, la partie restante est remboursée directement.
Cependant, certaines entreprises peuvent demander le remboursement immédiat du Crédit d’Impôt Recherche. Il s’agit :
- Des PME au sens communautaire, c’est à dire employer moins de 250 salariés et réaliser, soit un chiffre d’affaires annuel inférieur à 50 M€, soit un total de bilan inférieur à 43 M€ ;
- Des entreprises ayant le statut jeune entreprise innovante (JEI) ;
- Des nouvelle entreprise (dans leurs 5 premiers exercices) ;
- Des entreprises faisant l’objet d’une procédure de conciliation ou de sauvegarde, d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire.
Quels sont les principaux textes qui régissent le CIR ?
Crédit photo :
https://fr.freepik.com/photos-gratuite/pile-pieces-monnaie-graphique-table_2941684.htm
