L’agrément CIR/CII est un document administratif attestant de la compétence d’une société à mener des activités de R&D ou d’Innovation pour le compte de ses clients. Ces derniers peuvent alors inclure les dépenses engagées pour ces services dans leur propre déclaration de crédit d’impôt, permettant ainsi de bénéficier de réductions fiscales significatives.
Cette reconnaissance officielle, délivrée par le Ministère de l’Enseignement Supérieur, de la Recherche (MESR), assure aux clients que les activités sous-traitées respectent les critères stricts établis par la réglementation, renforçant la confiance et soutenant les collaborations de R&D et d’innovation. Cela représente un avantage compétitif majeur pour les entreprises prestataires, car il leur permet non seulement d’attirer de nouveaux clients, mais aussi de consolider les relations avec les clients existants en démontrant leur expertise et leur fiabilité dans ces domaines spécialisés.
Examinons plus en détail la mécanique de ces agréments, ce qu’ils impliquent et les étapes essentielles à suivre pour en bénéficier pleinement.
Agrément CIR/CII : à quoi ça sert ?
Agrément CIR
L’agrément CIR est un dispositif fiscal français visant à encourager l’innovation et le développement technologique des entreprises. Il certifie qu’une société spécialisée en recherche et développement (R&D) répond aux critères d’éligibilité du Crédit d’Impôt Recherche (CIR), lui permettant ainsi d’être reconnue officiellement par l’administration fiscale.
Obtenir l’agrément CIR offre un avantage concurrentiel aux entreprises sous-traitantes en leur permettant d’intégrer les dépenses de R&D engagées par leurs clients dans l’assiette du CIR. Concrètement, une société agréée peut facturer des prestations de recherche et développement à ses clients, qui pourront ensuite déduire ces coûts dans le calcul de leur propre crédit d’impôt. Ce mécanisme représente un levier financier important, réduisant le coût net des prestations pour les bénéficiaires du CIR.
Disposer de l’agrément CIR renforce la crédibilité d’une entreprise prestataire et facilite sa collaboration avec des clients cherchant à externaliser leurs projets de R&D tout en optimisant leur financement. En effet, ces derniers peuvent récupérer 30 % du montant des factures sous forme de crédit d’impôt, ce qui rend les prestations plus attractives et favorise le développement d’un réseau de partenaires innovants.
En résumé, l’agrément CIR représente une opportunité stratégique pour les entreprises de R&D souhaitant sécuriser leur activité, se différencier sur le marché et capter de nouveaux clients éligibles au Crédit d’Impôt Recherche.
Agrément CII
L’agrément CII est un dispositif fiscal français conçu pour encourager l’innovation au sein des PME. Il permet à une société spécialisée dans la conception de prototypes ou d’installations pilotes de nouveaux produits d’obtenir une reconnaissance officielle de ses activités innovantes par l’administration fiscale.
Grâce à l’agrément CII, une entreprise prestataire devient un sous-traitant éligible au Crédit d’Impôt Innovation (CII). Ses clients, principalement des PME souhaitant externaliser leurs travaux d’innovation, peuvent ainsi intégrer leurs dépenses de sous-traitance dans leur déclaration de CII et bénéficier d’un crédit d’impôt sur ces montants. Cette certification représente un avantage concurrentiel majeur, renforçant l’attractivité du prestataire en le rendant plus compétitif auprès des entreprises innovantes.
L’agrément CII constitue un véritable gage de crédibilité pour une entreprise spécialisée en innovation. Il facilite la collaboration avec des PME cherchant à réduire leurs coûts de développement tout en bénéficiant d’un financement fiscal avantageux. En effet, en travaillant avec un prestataire agréé, les entreprises peuvent récupérer 30 % du montant des factures sous forme de crédit d’impôt, rendant ainsi les prestations plus accessibles et rentables.
Disposer de l’agrément CII permet aux prestataires en innovation de se démarquer sur le marché et d’attirer de nouveaux clients en proposant une solution financièrement optimisée. En offrant aux PME la possibilité d’intégrer leurs dépenses de sous-traitance dans leur calcul du CII, cet agrément devient un véritable levier de croissance pour les entreprises innovantes.
En résumé, l’agrément CII ouvre de nouvelles opportunités aux sociétés prestataires en innovation, leur permettant d’élargir leur portefeuille clients, d’accroître leur compétitivité et de participer activement au développement de nouveaux produits à forte valeur ajoutée.
Pourquoi l'agrément CIR/CII vous est-il demandé par vos clients ?
Agrément CIR
L’agrément CIR revêt une importance capitale pour les entreprises qui exercent des activités de recherche et développement (R&D) pour le compte de leurs clients. En effet, de plus en plus de donneurs d’ordre exigent que leurs prestataires possèdent cet agrément pour pouvoir inclure les dépenses de sous-traitance liées à la R&D dans leur propre déclaration de crédit d’impôt recherche.
Mais pourquoi cette demande est-elle devenue si courante de la part des clients ?
Premièrement, l’agrément CIR est une preuve de sérieux et de fiabilité pour le prestataire. En obtenant cet agrément, l’entreprise démontre sa capacité à mener des projets de recherche et développement conformes aux critères exigés par les autorités fiscales. Ainsi, pour les clients, travailler avec un prestataire agréé CIR offre une garantie supplémentaire quant à la qualité et à la légitimité des prestations fournies.
Deuxièmement, l’agrément CIR permet aux clients de bénéficier d’avantages fiscaux. En incluant les dépenses de sous-traitance effectuées auprès d’un prestataire agréé dans leur propre déclaration de crédit d’impôt recherche, les entreprises clientes peuvent réduire leur charge fiscale. Cela constitue donc un incitatif financier majeur pour ces clients, qui cherchent à optimiser leurs coûts tout en bénéficiant de services de qualité en matière de R&D.
Agrément CII
L’agrément CII joue un rôle clé pour les entreprises qui réalisent des travaux d’innovation pour le compte de leurs clients. Aujourd’hui, un nombre croissant de PME cherchant à externaliser leurs projets exigent que leurs prestataires disposent de cet agrément. En effet, seules les entreprises agréées permettent à leurs clients d’intégrer les dépenses de sous-traitance dans leur déclaration de Crédit d’Impôt Innovation (CII), et ainsi de bénéficier des avantages fiscaux associés.
L’agrément CII atteste du sérieux et de l’expertise d’un prestataire dans la conception de prototypes ou d’installations pilotes de nouveaux produits. Il valide que l’entreprise mène des projets innovants conformes aux critères établis par l’administration fiscale. Pour les PME clientes, collaborer avec un sous-traitant agréé constitue donc une garantie de qualité et de conformité, réduisant les risques en matière d’éligibilité au CII.
Travailler avec un prestataire disposant de l’agrément CII permet aux clients d’optimiser leur financement de l’innovation. En effet, en intégrant les dépenses de sous-traitance éligibles dans leur crédit d’impôt innovation, ils peuvent récupérer récupérer 30 % du montant des prestations sous forme d’avantage fiscal. Cet incitatif financier est particulièrement attractif pour les PME, qui cherchent à réduire leurs coûts tout en bénéficiant d’un accompagnement de qualité dans leurs projets innovants.
Aujourd’hui, l’agrément CII est devenu un critère déterminant pour les entreprises de sous-traitance en innovation, à la fois pour asseoir leur crédibilité et pour offrir à leurs clients un accès optimisé au Crédit d’Impôt Innovation.
Comment savoir si une entreprise est agréée CIR /ou CII ?
Il est essentiel pour les entreprises clientes de s’assurer que leur prestataire possède bien l’agrément CIR ou CII afin de bénéficier des avantages fiscaux associés et de garantir la légitimité des dépenses de sous-traitance dans leur déclaration de Crédit d’Impôt Recherche (CIR) ou de Crédit d’Impôt Innovation (CII). Mais comment vérifier si une entreprise est agréée CIR ou CII ?
Pour cela, il suffit de consulter la liste des prestataires agréés CIR et CII, mise à disposition par le ministère de la Recherche. Cette liste, mise à jour régulièrement, répertorie toutes les entreprises ayant obtenu l’agrément CIR et/ou CII. Elle est accessible en ligne sur le site dédié du ministère de la Recherche.
En consultant cette base de données, les entreprises clientes peuvent vérifier rapidement et facilement si leur prestataire est bien agréé CIR et/ou CII. Cette démarche permet d’éviter tout risque de non-conformité fiscale et de s’assurer que les dépenses de sous-traitance en R&D ou en innovation seront bien prises en compte dans leur déclaration de crédit d’impôt.
NB : Cette liste est mise à jour régulièrement, car les agréments sont délivrés pour une durée variable (de 1 à 5 ans selon les cas).
Qui doit demander l'agrément CIR/CII ?
L’agrément CIR/CII doit être sollicité par toute entreprise privée, association, fondation de coopération scientifique ou tout autre organisme de droit privé réalisant des travaux de recherche éligibles au Crédit d’Impôt Recherche (CIR) et/ou des travaux d’innovation éligibles au Crédit d’Impôt Innovation (CII). Cet agrément permet aux prestataires concernés de garantir l’éligibilité des dépenses de sous-traitance engagées par leurs clients et de leur faire bénéficier des avantages fiscaux associés.
Depuis 2021, certains établissements publics, tels que les laboratoires de recherche, les universités et les grandes écoles, sont également tenus d’obtenir l’agrément CIR pour que les dépenses engagées par leurs clients dans le cadre de projets de recherche puissent être prises en compte dans leur déclaration de crédit d’impôt.
Il est essentiel pour tout prestataire réalisant des travaux de R&D ou d’innovation d’obtenir l’agrément correspondant afin de garantir la conformité fiscale de ses prestations. Cet agrément constitue un gage de fiabilité pour les clients, leur permettant d’optimiser leur financement en intégrant les coûts de sous-traitance dans leur propre déclaration CIR ou CII.
Comment obtenir l'agrément CIR/CII délivré par le MESR ?
Agrément CIR
La demande d’agrément CIR se fait auprès du ministère de l’Enseignement supérieur, de la Recherche (MESR).
L’agrément CIR est accordé sur la base d’un dossier constitué par l’entreprise, qui repose principalement sur la description d’une opération de recherche en cours de réalisation ou achevée depuis moins d’un an, menée en interne ou pour le compte d’un client. Cette opération doit s’inscrire dans une démarche scientifique visant à résoudre des verrous scientifiques ou techniques.
Agrément CII
Si votre société est déjà titulaire de l’agrément CIR ou a fait une demande qui est en cours d’instruction, la demande d’agrément CII se fait auprès du MESR, sinon, elle se fait auprès du ministère de l’Économie.
L’agrément CII est accordé sur la base d’un dossier constitué par l’entreprise, qui repose principalement sur la description d’un projet d’innovation en cours de réalisation ou achevée depuis moins d’un an, menée en interne ou pour le compte d’un client. Ce projet doit viser la conception de prototypes ou d’installations pilote de nouveaux produits qui se distinguent des produits du marché par des performances supérieures.
Quand faire sa demande d'agrément CIR/CII ?
Agrément CIR
Dans le cas d’une première demande, le dossier doit être adressé avant le 31 mars de l’année pour que celui-ci puisse s’appliquer à l’année en cours.
Dans le cas d’un renouvellement d’agrément, la demande doit être déposée entre le 15 août et le 30 novembre de la dernière année au cours de laquelle l’agrément précédemment accordé est valable.
Agrément CII
Si votre société est déjà titulaire de l’agrément CIR ou a fait une demande en cours d’instruction, la demande se fait auprès du MESRI selon le même calendrier que celui de la demande d’agrément CIR.
Sinon, la demande est à envoyer au ministère de l’Économie avant le 30 septembre (de l’année demandée dans le cas d’une première demande, ou de l’année suivant la dernière année accordée pour une demande de renouvellement).
De quoi doit être composé le dossier d’agrément CIR/CII ?
Pour composer le dossier de demande d’agrément CIR/CII, il est essentiel de fournir une série de documents administratifs qui démontrent la légitimité de l’entreprise ainsi que la nature et la qualité des projets de recherche ou d’innovation.
Voici les éléments qui doivent être inclus dans ce dossier :
- Présentation de l’organisme : Cette section devrait comprendre des informations telles que le lieu de résidence de l’entreprise, son numéro de TVA, sa raison sociale, sa forme juridique, son code NAF ou APE, sa date de création, ainsi que son site internet le cas échéant.
- Données économiques et ressources humaines : Il est crucial de fournir des données financières telles que le chiffre d’affaires du dernier exercice, le montant de la R&D facturée au cours du dernier exercice, ainsi que des informations sur les ressources humaines impliquées dans les activités de R&D, y compris le nombre de chercheurs, d’ingénieurs et de techniciens.
- Opérations de recherche ou d’innovation : Cette partie du dossier doit détailler les opérations de recherche ou d’innovation menées par l’entreprise. Il est important d’inclure des informations sur les objectifs, les méthodologies employées, les résultats attendus et l’aspect innovant de chaque projet.
- Expériences et diplômes des participants : Il est nécessaire de fournir des détails sur les qualifications des personnes impliquées dans les opérations de recherche ou d’innovation, y compris leurs expériences professionnelles et leurs diplômes.
NB : Le dossier est à déposer sur le site du ministère chargé de la recherche. Les formulaires et les documents à envoyer peuvent dépendre de la nature de l’entité qui fait la demande d’agrément.
Quand et comment effectuer le renouvellement de son agrément CIR/CII ?
Le renouvellement de l’agrément pour le Crédit d’Impôt Recherche (CIR) ou le Crédit d’Impôt Innovation (CII) est une étape importante pour les entreprises bénéficiaires. Voici les éléments à prendre en compte pour cette démarche :
- Date limite de dépôt : Pour le renouvellement de l’agrément CIR, la demande doit être déposée entre le 1er septembre et le 30 novembre de la dernière année de validité de l’agrément. Concernant le CII, la demande doit être faite avant le 30 septembre de l’année suivant la fin de l’agrément.
- Dépôt du dossier : Le dossier de renouvellement doit être déposé auprès des autorités compétentes, généralement le Ministère de l’Enseignement Supérieur, de la Recherche et de l’Innovation (MESRI) pour le CIR, et le Ministère de l’Industrie pour le CII. Il doit inclure les informations et pièces justificatives nécessaires pour évaluer la poursuite de l’éligibilité de l’entreprise au dispositif.
- Contenu du dossier : Le dossier de renouvellement doit fournir une mise à jour des informations sur l’entreprise et ses activités de recherche. Il doit notamment inclure un bilan des projets de recherche réalisés pendant la période d’agrément précédente, ainsi que des prévisions pour les projets à venir.
- Analyse de la conformité : Les autorités compétentes procèdent à une analyse de la conformité des activités de recherche de l’entreprise par rapport aux critères d’éligibilité établis. Elles évaluent également la qualité des travaux réalisés et leur contribution à l’innovation.
- Notification de décision : Une fois le dossier examiné, l’entreprise reçoit une notification de décision de renouvellement de son agrément. En cas de validation, l’agrément est reconduit pour une nouvelle période. En cas de refus, des explications sont généralement fournies, et l’entreprise peut éventuellement faire appel de la décision.
En résumé, le renouvellement de l’agrément CIR/CII est une démarche nécessaire pour maintenir les avantages fiscaux associés à ces dispositifs. Il est important de respecter les délais de dépôt et de fournir un dossier complet et à jour pour maximiser les chances de validation par les autorités compétentes.
Demander l'agrément CIR/CII avec Cirius Digital
Si vous cherchez à obtenir l’agrément CIR, Cirius Digital est là pour vous accompagner à chaque étape du processus. Notre équipe expérimentée vous offre un service personnalisé, adapté à vos besoins spécifiques. Nous commençons par analyser votre éligibilité et préparons ensuite votre dossier en veillant à inclure toutes les informations nécessaires de manière claire et convaincante. Une fois votre dossier déposé, nous assurons un suivi rigoureux pour garantir que votre demande soit traitée de manière efficace et dans les délais. En choisissant Cirius Digital, vous bénéficiez d’une expertise approfondie, d’un engagement envers la qualité et de résultats éprouvés. Contactez-nous dès aujourd’hui pour commencer votre démarche et profiter des avantages du crédit d’impôt recherche.
Textes de loi et références :
FAQ
Quelle est la différence entre l'agrément CIR et l'agrément CII ?
L’agrément CIR (Crédit d’Impôt Recherche) concerne les activités de recherche et développement (R&D), tandis que l’agrément CII (Crédit d’Impôt Innovation) concerne spécifiquement les activités d’innovation, telles que la conception de prototypes ou d’installations pilotes de nouveaux produits.
Les entreprises étrangères peuvent-elles bénéficier de l'agrément CIR-CII ?
Oui, les entreprises étrangères peuvent également bénéficier de l’agrément CIR-CII, à condition qu’elles exercent des activités éligibles au crédit d’impôt en France et qu’elles respectent les critères d’éligibilité spécifiques.
Quelle est la durée de validité de l'agrément CIR-CII ?
L’agrément CIR/CII est généralement délivré pour une durée de 3 ans. Cependant, si le prestataire n’a pas finalisé une opération de recherche dans les 12 mois avant la soumission de la demande, l’agrément n’est alors valide pour 1 an.
Pour les demandes de renouvellement à partir de la troisième, l’agrément peut être étendu à 5 ans si les deux critères suivants sont satisfaits : (1) Le prestataire doit avoir détenu l’agrément de façon continue pour une durée minimale de 9 ans ; (2) Le prestataire doit avoir mené à bien une opération de recherche durant les 12 mois précédant sa demande.
Les start-ups peuvent-elles bénéficier de l'agrément CIR-CII ?
Oui, les start-ups peuvent bénéficier de l’agrément CIR-CII si elles remplissent les critères d’éligibilité définis par les autorités compétentes. Cela inclut généralement la réalisation d’activités de recherche et d’innovation conformes aux exigences du crédit d’impôt.
Est-il possible de faire une demande d'agrément CIR-CII en cours d'année ?
Pour une première demande d’agrément, le dossier doit être déposé auprès des autorités compétentes entre le 1er janvier et le 15 mars de l’année en cours. Cependant, pour le renouvellement de l’agrément, les délais peuvent varier et doivent être respectés pour éviter toute interruption dans les avantages fiscaux.
Quelles sont les conséquences en cas de non-respect des délais pour la demande ou le renouvellement de l'agrément CIR-CII ?
En cas de non-respect des délais pour la demande ou le renouvellement de l’agrément CIR-CII, l’entreprise risque de ne pas pouvoir bénéficier des avantages fiscaux associés pendant la période concernée. Il est donc crucial de respecter les dates limites pour éviter toute interruption dans les avantages fiscaux.
