L’agrément CIR/CII est un document administratif attestant de la compétence d’une société à mener des activités de R&D ou d’Innovation pour le compte de ses clients. Ces derniers peuvent alors inclure les dépenses engagées pour ces services dans leur propre déclaration de crédit d’impôt, permettant ainsi de bénéficier de réductions fiscales significatives. Cette reconnaissance officielle, délivrée par le Ministère de l’Enseignement Supérieur, de la Recherche et de l’Innovation (MESRI), assure aux clients que les activités sous-traitées respectent les critères stricts établis par la réglementation, renforçant la confiance et soutenant les collaborations de R&D et d’innovation. Cela représente un avantage compétitif majeur pour les entreprises prestataires, car il leur permet non seulement d’attirer de nouveaux clients, mais aussi de consolider les relations avec les clients existants en démontrant leur expertise et leur fiabilité dans ces domaines spécialisés.
Examinons plus en détail la mécanique de ces agréments, ce qu’ils impliquent et les étapes essentielles à suivre pour en bénéficier pleinement.
Agrément CIR : c'est quoi ?
L’agrément CIR constitue un dispositif fiscal français mis en place dans le but de stimuler l’innovation et le développement technologique au sein des entreprises. Ce mécanisme permet à une entreprise spécialisée dans la recherche et le développement (R&D) de bénéficier d’une reconnaissance officielle de ses activités par les autorités compétentes.
Concrètement, l’agrément CIR autorise une société à inclure les dépenses liées à la sous-traitance de projets de recherche et développement dans l’assiette du crédit d’impôt recherche de ses clients. Ainsi, les entreprises clientes peuvent déduire ces frais de sous-traitance de leur propre crédit d’impôt recherche, ce qui constitue un avantage financier significatif pour elles.
En résumé, l’agrément CIR représente une reconnaissance officielle des activités de recherche et développement d’une entreprise, lui permettant de bénéficier d’avantages fiscaux et facilitant sa collaboration avec d’autres entreprises désireuses d’externaliser leurs projets de R&D.
Pourquoi l'agrément CIR vous est-il demandé par vos clients ?
L’agrément CIR revêt une importance capitale pour les entreprises qui exercent des activités de recherche et développement (R&D) pour le compte de leurs clients. En effet, de plus en plus de donneurs d’ordre exigent que leurs prestataires possèdent cet agrément pour pouvoir inclure les dépenses de sous-traitance liées à la R&D dans leur propre déclaration de crédit d’impôt recherche.
Mais pourquoi cette demande est-elle devenue si courante de la part des clients ?
Premièrement, l’agrément CIR est une preuve de sérieux et de fiabilité pour le prestataire. En obtenant cet agrément, l’entreprise démontre sa capacité à mener des projets de recherche et développement conformes aux critères exigés par les autorités fiscales. Ainsi, pour les clients, travailler avec un prestataire agréé CIR offre une garantie supplémentaire quant à la qualité et à la légitimité des prestations fournies.
Deuxièmement, l’agrément CIR permet aux clients de bénéficier d’avantages fiscaux. En incluant les dépenses de sous-traitance effectuées auprès d’un prestataire agréé dans leur propre déclaration de crédit d’impôt recherche, les entreprises clientes peuvent réduire leur charge fiscale. Cela constitue donc un incitatif financier majeur pour ces clients, qui cherchent à optimiser leurs coûts tout en bénéficiant de services de qualité en matière de R&D.
Comment savoir si une entreprise est agréée CIR ?
Il est essentiel pour les entreprises clientes de s’assurer que leur prestataire possède bien l’agrément CIR afin de bénéficier des avantages fiscaux associés et de garantir la légitimité des dépenses de sous-traitance dans leur déclaration de crédit d’impôt recherche. Mais comment vérifier si une entreprise est agréée CIR ?
Pour cela, il suffit de consulter la base de données des prestataires agréés CIR, mise à disposition par le ministère de la Recherche. Cette base de données, régulièrement mise à jour, répertorie toutes les entreprises ayant obtenu l’agrément CIR. Elle est accessible en ligne sur le site dédié du ministère de la Recherche.
En consultant cette base de données, les entreprises clientes peuvent vérifier rapidement et facilement si leur prestataire est bien agréé CIR. Cette démarche permet d’éviter tout risque de non-conformité fiscale et de s’assurer que les dépenses de sous-traitance pour la recherche et développement seront prises en compte dans leur propre déclaration de crédit d’impôt recherche.
NB : Cette liste est mise à jour régulièrement, car les agréments sont délivrés pour une durée variable (de 1 à 5 ans selon les cas).
Qui doit demander l'agrément CIR ?
L’agrément CIR (Crédit d’Impôt Recherche) doit être demandé par toute entreprise privée, association, fondation de coopération scientifique, ou tout autre organisme de droit privé qui réalise des travaux de recherche éligibles au CIR et souhaite bénéficier des avantages fiscaux associés pour les dépenses de recherche et développement effectuées pour son propre compte ou pour le compte de ses clients.
Depuis 2021, certains établissements publics, tels que les laboratoires publics, les universités et les grandes écoles, sont également tenus de demander l’agrément CIR pour que les dépenses engagées dans le cadre de la recherche pour le compte de leurs clients soient éligibles au crédit d’impôt.
Il est donc crucial pour tout prestataire réalisant des opérations de recherche éligibles de s’assurer qu’il dispose de l’agrément CIR afin de garantir la conformité fiscale de ses activités et de permettre à ses clients de bénéficier des avantages fiscaux associés au crédit d’impôt recherche.
Comment obtenir l'agrément CIR/CII délivré par le MESRI ?
Agrément CIR
La demande d’agrément CIR doit être effectuée auprès du ministère de l’Enseignement supérieur, de la Recherche et de l’Innovation (MESRI). Ce processus repose sur la constitution d’un dossier par l’entreprise, mettant en avant une opération de recherche en cours de réalisation ou achevée depuis moins d’un an. Cette opération doit s’inscrire dans une démarche scientifique visant à résoudre des verrous scientifiques ou techniques.
Agrément CII
Si votre société détient déjà l’agrément CIR ou a une demande en cours, la demande d’agrément CII se fait également auprès du MESRI. Dans le cas contraire, elle doit être adressée au ministère de l’Économie. Pour obtenir cet agrément, un dossier doit être constitué par l’entreprise, mettant en avant un projet d’innovation en cours de réalisation ou achevé depuis moins d’un an. Ce projet doit viser la conception de prototypes ou d’installations pilotes de nouveaux produits avec des performances supérieures à celles du marché.
Les démarches pour obtenir l'agrément
Pour prétendre à l’agrément, certaines conditions doivent être remplies. Tous types de structures situées dans l’espace économique européen peuvent faire une demande. De plus, l’équipe en charge des travaux de R&D doit comporter au moins un ingénieur, un docteur ou un niveau technique Bac+5.
Le processus de demande d’agrément nécessite le montage d’un dossier justifiant de vos compétences, comprenant à la fois un volet administratif et un volet technique. Ce dernier doit notamment détailler un projet de R&D récent, comprenant un état de l’art, la description des verrous technologiques, la démarche expérimentale et les travaux effectués.
À noter que l’agrément crédit impôt recherche est généralement accordé pour une durée de 3 ans.
Les délais à respecter sont également importants. Pour une première demande, le dossier doit être envoyé au MESRI entre le 1er janvier et le 15 mars de l’année en cours. Si ce délai n’est pas respecté, l’agrément sera accordé à partir de l’année suivante. En cas de renouvellement, la demande doit être déposée entre le 15 août et le 30 novembre de la dernière année de validité de l’agrément accordé.
De quoi doit être composé le dossier d’agrément CIR-CII ?
Pour composer le dossier de demande d’agrément CIR-CII, il est essentiel de fournir une série de documents administratifs qui démontrent la légitimité de l’entreprise ainsi que la nature et la qualité des projets de recherche ou d’innovation.
Voici les éléments qui doivent être inclus dans ce dossier :
- Présentation de l’organisme : Cette section devrait comprendre des informations telles que le lieu de résidence de l’entreprise, son numéro de TVA, sa raison sociale, sa forme juridique, son code NAF ou APE, sa date de création, ainsi que son site internet le cas échéant.
- Données économiques et ressources humaines : Il est crucial de fournir des données financières telles que le chiffre d’affaires du dernier exercice, le montant de la R&D facturée au cours du dernier exercice, ainsi que des informations sur les ressources humaines impliquées dans les activités de R&D, y compris le nombre de chercheurs, d’ingénieurs et de techniciens.
- Opérations de recherche ou d’innovation : Cette partie du dossier doit détailler les opérations de recherche ou d’innovation menées par l’entreprise. Il est important d’inclure des informations sur les objectifs, les méthodologies employées, les résultats attendus et l’aspect innovant de chaque projet.
- Expériences et diplômes des participants : Il est nécessaire de fournir des détails sur les qualifications des personnes impliquées dans les opérations de recherche ou d’innovation, y compris leurs expériences professionnelles et leurs diplômes.
NB : Le dossier est à déposer sur le site du ministère chargé de la recherche. Les formulaires et les documents à envoyer peuvent dépendre de la nature de l’entité qui fait la demande d’agrément.
Quand et comment effectuer le renouvellement de son agrément CIR/CII ?
Le renouvellement de l’agrément pour le Crédit d’Impôt Recherche (CIR) ou le Crédit d’Impôt Innovation (CII) est une étape importante pour les entreprises bénéficiaires. Voici les éléments à prendre en compte pour cette démarche :
- Date limite de dépôt : Pour le renouvellement de l’agrément CIR, la demande doit être déposée entre le 1er septembre et le 30 novembre de la dernière année de validité de l’agrément. Concernant le CII, la demande doit être faite avant le 30 septembre de l’année suivant la fin de l’agrément.
- Dépôt du dossier : Le dossier de renouvellement doit être déposé auprès des autorités compétentes, généralement le Ministère de l’Enseignement Supérieur, de la Recherche et de l’Innovation (MESRI) pour le CIR, et le Ministère de l’Industrie pour le CII. Il doit inclure les informations et pièces justificatives nécessaires pour évaluer la poursuite de l’éligibilité de l’entreprise au dispositif.
- Contenu du dossier : Le dossier de renouvellement doit fournir une mise à jour des informations sur l’entreprise et ses activités de recherche. Il doit notamment inclure un bilan des projets de recherche réalisés pendant la période d’agrément précédente, ainsi que des prévisions pour les projets à venir.
- Analyse de la conformité : Les autorités compétentes procèdent à une analyse de la conformité des activités de recherche de l’entreprise par rapport aux critères d’éligibilité établis. Elles évaluent également la qualité des travaux réalisés et leur contribution à l’innovation.
- Notification de décision : Une fois le dossier examiné, l’entreprise reçoit une notification de décision de renouvellement de son agrément. En cas de validation, l’agrément est reconduit pour une nouvelle période. En cas de refus, des explications sont généralement fournies, et l’entreprise peut éventuellement faire appel de la décision.
En résumé, le renouvellement de l’agrément CIR/CII est une démarche nécessaire pour maintenir les avantages fiscaux associés à ces dispositifs. Il est important de respecter les délais de dépôt et de fournir un dossier complet et à jour pour maximiser les chances de validation par les autorités compétentes.
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FAQ
Quelle est la différence entre l'agrément CIR et l'agrément CII ?
L’agrément CIR (Crédit d’Impôt Recherche) concerne les activités de recherche et développement (R&D), tandis que l’agrément CII (Crédit d’Impôt Innovation) concerne spécifiquement les activités d’innovation, telles que la conception de prototypes ou d’installations pilotes de nouveaux produits.
Les entreprises étrangères peuvent-elles bénéficier de l'agrément CIR-CII ?
Oui, les entreprises étrangères peuvent également bénéficier de l’agrément CIR-CII, à condition qu’elles exercent des activités éligibles au crédit d’impôt en France et qu’elles respectent les critères d’éligibilité spécifiques.
Quelle est la durée de validité de l'agrément CIR-CII ?
L’agrément CIR/CII est généralement délivré pour une durée de 3 ans. Cependant, si le prestataire n’a pas finalisé une opération de recherche dans les 12 mois avant la soumission de la demande, l’agrément n’est alors valide pour 1 an.
Pour les demandes de renouvellement à partir de la troisième, l’agrément peut être étendu à 5 ans si les deux critères suivants sont satisfaits : (1) Le prestataire doit avoir détenu l’agrément de façon continue pour une durée minimale de 9 ans ; (2) Le prestataire doit avoir mené à bien une opération de recherche durant les 12 mois précédant sa demande.
Les start-ups peuvent-elles bénéficier de l'agrément CIR-CII ?
Oui, les start-ups peuvent bénéficier de l’agrément CIR-CII si elles remplissent les critères d’éligibilité définis par les autorités compétentes. Cela inclut généralement la réalisation d’activités de recherche et d’innovation conformes aux exigences du crédit d’impôt.
Est-il possible de faire une demande d'agrément CIR-CII en cours d'année ?
Pour une première demande d’agrément, le dossier doit être déposé auprès des autorités compétentes entre le 1er janvier et le 15 mars de l’année en cours. Cependant, pour le renouvellement de l’agrément, les délais peuvent varier et doivent être respectés pour éviter toute interruption dans les avantages fiscaux.
Quelles sont les conséquences en cas de non-respect des délais pour la demande ou le renouvellement de l'agrément CIR-CII ?
En cas de non-respect des délais pour la demande ou le renouvellement de l’agrément CIR-CII, l’entreprise risque de ne pas pouvoir bénéficier des avantages fiscaux associés pendant la période concernée. Il est donc crucial de respecter les dates limites pour éviter toute interruption dans les avantages fiscaux.
